CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2024 - REVENDEURS
Présentation
La société NORD’WAYS (ci-après « la Société ») est spécialisée dans la vente d’équipements de protections individuelles et, notamment, de chaussures de travail.
Les relations commerciales, entre la Société NORD’WAYS et ses Co-contractants sont établies sur la notion de bonne foi (art. 1104 du code Civil) et la communication des informations nécessaires à la formation et à l’exécution du contrat (art. 1112-1 du code Civile)
Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société NORD’WAYS avec des cocontractants professionnels ci-après « l’acheteur ». Elles constituent le socle de la négociation commerciale et prévalent sur les conditions d’achat, sauf acceptation formelle et écrite de la société NORD’WAYS.
Des conditions particulières peuvent toutefois être consenties à l’acheteur, en fonction des spécificités de ses demandes.
Le fait, pour la Société, de ne pas se prévaloir de l'un quelconque des droits découlant des présentes CGV ne pourra être interprété, quelles que soient la durée et l'importance de cette tolérance, comme un abandon de son droit à faire observer ultérieurement, à tout moment et sans préavis, chacune des clauses des CGV.
Conformément à l’article R.541-173 du code de l’environnement, nous vous communiquons notre numéro d’identification unique auprès des filières REP (Responsabilité Elargie du Producteur)
N° REP citéo emballage : FR300362_01BIZX
Article 1 : FORMATION DE LA VENTE
Toute commande passée auprès de la Société vaut acceptation pleine et entière, par l’acheteur, des présentes CGV qui constituent le socle unique de la négociation commerciale et qui sont adressées à chaque client lors de l’entrée en relation commerciale et préalablement à toute commande.
Le bon de commande vaut également validation par celui-ci de l’adéquation du ou des produits proposés par la société NORD’WAYS à ses besoins. L’acheteur est tenu de participer à l’identification de ses besoins et est seul responsable des erreurs ou omissions commises à ce titre.
La commande doit contenir un numéro de commande, le nom du client, l’adresse de livraison, le nom et l’adresse de facturation, le n° de référence de la Société, la quantité, le prix d’achat et la date de livraison souhaitée.
La vente est formée après que la société NORD’WAYS a accusé réception et accepté le bon de commande que lui a adressé l’acheteur.
Une fois le contrat de vente formé, dans les conditions susvisées, aucune modification ni annulation unilatérale de la commande ne pourra intervenir, sauf accord écrit de la société NORD’WAYS. 2
La Société se réserve la faculté de ne pas donner suite à une commande dans les cas suivants :
- modification de la solvabilité de l’acheteur
- impayés de la part de l’acheteur ou litiges avec ce dernier
- commande anormale en termes de quantité et/ou de délai
Dans ces hypothèses, il en informera l’acheteur par écrit dans les meilleurs délais. Ce dernier ne pourra réclamer aucune indemnité à ce titre.
Article 2 : TARIF
Les tarifs sont envoyés par mail sous le format Excel de la Société et indiquent la date d’application et la date de validité.
Les Produits sont vendus au tarif en vigueur à la date d'acceptation de la commande.
Les tarifs sont révisés annuellement et sont notifiées par la Société 60 jours avant l’entrée en vigueur qui interviendra à cette date à défaut de contestation expresse dans le même délai.
Les tarifs pourront être revus en cours d’année en cas d’évolution significative du prix des matières premières, des emballages, du transport, du prix de l’énergie ou de la variation du cours de la monnaie étrangère pour le Produits comprenant des composants d’importation. Dans ce cas, ils seront notifiés 60 jours avant leur entrée en vigueur.
Article 3 : LIVRAISON
3.1 Livraison des produits :
La livraison a lieu lors de la remise des produits à l’acheteur, dans ses locaux, la société NORD’WAYS prenant en charge l’organisation du transport.
La société NORD’WAYS assumera, par ailleurs, le coût du transport en France Métropolitaine, sous réserve que la commande porte au minimum sur 30 paires de chaussures de travail pour les commandes par mail. Pour les commandes en ligne sur le site https://commande.nordways.fr la société Nordways assume les couts de transport pour un minimum de commande de 20 paires de chaussures. En cas de vente hors France Métropolitaine l’INCOTERM EXW sera applicable.
3.2 Transfert des risques :
Pour les livraisons hors incoterm EXW, le transfert des risques s’opère lors de la livraison des produits dans les locaux de l’acheteur, les produits voyageant aux risques et périls de la société NORD’WAYS.
3.3 Transport :
La société NORD’WAYS est chargée de l’organisation du transport des produits. L’acheteur est toutefois tenu de vérifier la quantité et la qualité des produits à la livraison, en présence du transporteur. Conformément à l’article 133-3 du Code de commerce, toute réclamation pour avarie ou perte partielle à l’encontre du transporteur devra être notifiée à celui-ci dans un délai de trois jours par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée.
3.4 Délais :
Les délais de livraison indiqués par la société NORD’WAYS ont seulement une valeur indicative. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenue, ni à modification, ni à annulation des commandes en cours.
Article 4 : PAIEMENTS
4.1 Modalités :
Pour la France les factures de la Société sont payables à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture par lettre de change ou virement.
Pour les « ventes export » (livraisons des Produits UE et hors UE) : Les factures sont payables par virement avant expédition.
Par ailleurs, si postérieurement à la formation du contrat de vente, la solvabilité de l’acheteur se détériore, la société NORD’WAYS se réserve le droit de subordonner la poursuite de l’exécution du contrat et notamment la livraison des produits à un paiement comptant ou à la fourniture par l’acheteur de garanties au profit de la société NORD’WAYS.
4.2 Escomptes :
Lorsque l’acheteur bénéficie du délai de paiement susvisé et dans le cas où le règlement du prix des produits par celui-ci interviendrait dans un délai maximal de dix jours à compter de l’émission de la facture, il bénéficiera d’un escompte de 1%.
4.3 Retards ou défauts :
En cas de retard ou de défaut de paiement, la société NORD’WAYS sera fondée à suspendre toute commande, sans préjudice de toute autre action que la société NORD’WAYS serait en droit d’intenter. Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l’application de pénalités de retard égales à 10 fois le taux d’intérêt légal, outre l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ainsi que l’obligation pour l’acheteur de verser à la société NORD’WAYS, à titre de dommages et intérêts, une somme égale à 15 % de l’intégralité des sommes dues, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts supplémentaires auxquels la société NORD’WAYS pourrait éventuellement prétendre. Ces pénalités seront exigibles sans formalité ni mise en demeure particulière. Par ailleurs, en cas de défaut de paiement et 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat sera résilié de plein droit sans intervention du juge si bon semble à la société NORD’WAYS.
Enfin, en toute hypothèse, l’acheteur devra rembourser à la société NORD’WAYS tous les frais occasionnés pour le recouvrement contentieux des sommes dues.
Article 5 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
LES MARCHANDISES DEMEURENT LA PROPRIÉTÉ DE LA SOCIETE, OU DE SES AYANTS DROIT, JUSQU’AU PAIEMENT COMPLET DU PRIX PRINCIPAL, FRAIS ET ACCESSOIRES. EN CAS DE RÈGLEMENT PAR CHÈQUE OU EFFET DE COMMERCE, SEUL L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DES SOMMES DUES A VALEUR DE PAIEMENT.
LA SIMPLE REMISE D’UN TITRE CRÉANT UNE OBLIGATION À PAYER NE CONSTITUE PAS UN PAIEMENT AU SENS DE LA PRÉSENTE CLAUSE.
L’ACHETEUR S’ENGAGE À NOTIFIER LE DROIT DE PROPRIÉTÉ DE LA SOCIÉTÉ À TOUT TIERS ET D'INFORMER IMMÉDIATEMENT LA SOCIÉTÉ DE LA SAISIE, AU PROFIT D'UN TIERS, DES MARCHANDISES LIVRÉES SOUS RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ, EN ANNEXANT UNE COPIE DU PROCÈS- VERBAL DE SAISIE.
PENDANT LA DURÉE DE LA RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ, L'ACHETEUR DEVRA FAIRE ASSURER À SES FRAIS LES PRODUITS LIVRÉS AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ PAR UNE ASSURANCE NOTOIREMENT SOLVABLE JUSQU’AU COMPLET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET À EN JUSTIFIER À PREMIÈRE DEMANDE DE CE DERNIER.
L’ACHETEUR S’ENGAGE À OBTENIR DE SA COMPAGNIE QU’ELLE INDEMNISE, EN CAS DE SINISTRE, EN PRIORITÉ LA SOCIÉTÉ À CONCURRENCE DU MONTANT DE LA FACTURATION.
SI LES MARCHANDISES, OBJETS DE LA RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ, ONT ÉTÉ REVENDUES PAR L’ACHETEUR, LA CRÉANCE DE LA SOCIÉTÉ SERA AUTOMATIQUEMENT TRANSPORTÉE SUR LA CRÉANCE DU PRIX DESDITS PRODUITS.
L’ACHETEUR CÈDE DÈS À PRÉSENT À LA SOCIÉTÉ TOUTES CRÉANCES QUI NAÎTRAIENT DE LA REVENTE DES MARCHANDISES IMPAYÉES SOUS RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ.
LA SOCIÉTÉ SE RÉSERVE LE DROIT DE REPRENDRE OU DE REVENDIQUER LES MARCHANDISES VENDUES SOUS CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ EN CAS D’IMPAYÉS DE L’ACHETEUR, SANS PRÉJUDICE DE SON DROIT DE RÉSOLUTION DES VENTES EN COURS.
À CET EFFET, LA SOCIÉTÉ SE RÉSERVE LE DROIT DE DRESSER OU FAIRE DRESSER UN INVENTAIRE DES PRODUITS EN STOCK CHEZ L’ACHETEUR, CE DERNIER S’ENGAGEANT À LAISSER LIBRE ACCÈS À SES LOCAUX ET VEILLANT À CE QUE L’IDENTIFICATION DES MARCHANDISES SOIT TOUJOURS POSSIBLE.
EN CAS DE REVENDICATION DES MARCHANDISES, POUR NON-PAIEMENT PARTIEL OU TOTAL, CELLES EN STOCK SERONT RÉPUTÉS CORRESPONDRE AUX CRÉANCES IMPAYÉES.
LA CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ NE FAIT PAS OBSTACLE, DÈS LA LIVRAISON DES MARCHANDISES, AU TRANSFERT SUR L’ACHETEUR DES RISQUES DE PERTES OU DÉTÉRIORATIONS DES BIENS SOUMIS À RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ AINSI QUE DES DOMMAGES QU’ILS POURRAIENT OCCASIONNER.
Article 6 : GARANTIES
6.1 Étendue :
Comme indiqué à l’article 3, l’acheteur doit s’assurer de la conformité des produits à la livraison. Il s’engage à informer la société NORD’WAYS, par lettre recommandée avec accusé de réception, de toute non-conformité ou vice apparent dans un délai maximal d’un jour franc à compter de la livraison des produits. A défaut, les produits sont réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Par ailleurs, les produits vendus par la société NORD’WAYS sont garantis contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et s. du Code civil à compter de leur livraison. S’agissant des non- conformités, des vices apparents ou encore des vices cachés, la seule obligation incombant à la société NORD’WAYS sera, en cas de défaut avéré par la production de tout justificatif, à son choix, soit la réparation du produit, soit le remplacement du produit, soit le remboursement du prix acquitté par l’acheteur. Les frais éventuels de port ne seront pris en charge par la société NORD’WAYS qu’à la condition que l’existence d’un défaut de conformité, d’un vice apparent, ou d’un vice caché, soit avérée. En toute hypothèse, l’acheteur s’abstient d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers. A défaut, la responsabilité de la société NORD’WAYS ne pourra pas être engagée.
6.2 Exclusion :
La présente garantie ne joue pas pour les dommages qui ne sont pas directement et exclusivement imputables à la société NORD’WAYS et notamment en cas de défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, une négligence ou un défaut d’entretien imputable à l’acheteur ou à un tiers, une mauvaise utilisation ou une utilisation anormale du produit imputable à l’acheteur ou à un tiers notamment au regard des instructions éventuellement données par la société NORD’WAYS ainsi qu’en cas de force majeure, incendies, dégâts des eaux, tempête, etc…
Par ailleurs, l’acheteur accepte par avance, les différences de nuances de coloris pouvant exister entre les échantillons présentés et le produit fini ou, pour un ensemble de pièces, entre les pièces elles- mêmes. La responsabilité de la société NORD’WAYS ne pourra jamais être engagée en raison d’une telle différence de nuance.
6.3 Limitation :
Dans l’hypothèse où la responsabilité contractuelle de la société NORD’WAYS serait engagée, celle-ci sera limitée au montant dû ou payé par l’acheteur à la société NORD’WAYS au titre de la vente concernée. Cette somme est sensée réparer tous les préjudices subis par l’acheteur quelle qu’en soit la nature.
Article 7 : RETOUR DE MARCHANDISES
7.1
La Société n’acceptera aucun retour de Produits pour toute autre cause que le défaut reconnu contradictoirement sauf si le retour a été expressément accepté par la Société.
À défaut, les marchandises retournées seront refusées et aucun avoir ne sera émis au profit du client.
7.2
En cas d’accord exprès pour un retour commercial, ce retour est conditionné à ce que :
− les Produits retournés aient été livrés il y a moins de 6 mois ;
− et soient dans un parfait état de revente dans leur emballage d’origine.
Les frais de port du retour sont à la charge du client.
7.3
Sous réserve de vérification qualitative et quantitative des Produits retournés suivant accord commercial, un avoir sera émis au profit de l’acheteur pour un montant représentant au plus 80% du prix facturé initialement (afin de tenir compte des coûts administratifs, de manutention et contrôle induits pour la Société).
Article 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1
Tout client ne pourra faire état ou usage des marques, logos, documents, projets, études ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à la Société ou figurant sur les Produits commercialisés par la Société qu'avec l'autorisation expresse, écrite et préalable de la Société ou à la seule fin de promouvoir la revente des Produits commercialisés par la Société dans les conditions normales au regard de son activité. La Société pourra à tout moment retirer son accord, et l’Acheteur devra cesser ou modifier la publicité ou la présentation conformément aux instructions de la Société et aux frais de l’Acheteur. Nonobstant, l’accord de la Société, l’Acheteur restera, dans tous les cas, responsable du fait que la présentation ou la publicité respecte les exigences légales et ne viole aucun autre droit de propriété intellectuelle.
8.2
La Société interdit notamment, sans son accord exprès, écrit et préalable, tout usage, par l’acheteur, de ses marques, de ses logos ou de l’image de ses Produits dans le cadre d’opérations promotionnelles de type coupon ou bon de réduction à destination du consommateur, ou à l’occasion de réponses à appel d’offres ou cotations diverses à l’issue desquels le client substituerait finalement les Produits de la Société par d’autres produits.
8.3
La Société se réserve le droit de s'opposer, de faire cesser ou de demander réparation de toute utilisation qu'elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, ou contraire à son image ou à des droits qu'elle aurait concédés. En outre, en acceptant de distribuer les Produits de la Société et en utilisant son image dans ce cadre, le Client s’interdit au cours des relations commerciales et pendant deux ans après leur terme de distribuer des Produits présentant des caractéristiques similaires à ceux de la Société auprès de la clientèle à laquelle il a antérieurement présenté les Produits de la société.
8.4
La Société demeure libre de répondre favorablement, sous réserve d’une négociation préalable des coûts et conditions, à toute demande spécifique d’un client portant notamment sur la présentation des marques et des Produits de la Société (formats spécifiques, allégations spécifiques etc.).
Article 9 : FORCE MAJEURE ET CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
Constitue un cas de force majeure l’évènement qui revêt les critères définis par Loi et la jurisprudence. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des présentes CGV en cas de survenance d’un tel évènement. Aucune pénalité ne saurait lui être appliqué pour retard ou défaut d’exécution de ses obligations. Les parties conviennent également que constituent des causes d’exonération des pénalités certaines circonstances exceptionnelles justifiées, externes à la partie débitrice de l’obligation, qui échappent à son contrôle et auxquelles elle ne peut raisonnablement remédier.
Dès qu’elle en a connaissance, la Société s’engage à informer le client de la survenance d’un cas de force majeure ou d’une circonstance exceptionnelle cause d’exonération qui empêche l’exécution de tout ou partie de ses obligations et en particulier celles liées à la livraison des produits. Les parties décident alors des suites à donner à l’inexécution du contrat de ce fait.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leur obligations.
Article 10 : CLAUSE DE DIFFEREND
Les relations contractuelles et commerciales des parties sont soumises au droit français.
Les parties s’efforceront de prévenir et résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles pouvant intervenir dans le cadre de la négociation, l’interprétation, la validité, l’exécution ou la cessation des relations contractuelles établies entre la Société et l’acheteur ainsi que dans le cadre des actes qui en seront la conséquence, et leurs suites.
Si aucun accord amiable n’intervient dans un délai raisonnable, le tribunal exclusivement compétent est le Tribunal de Commerce du siège social de la société NORD’WAYS.